{"title-block":{"case-number":"2024-05-12/01","document-number":"2024004700","full-title-fr":"12 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité","modifies":["2024003476","2024003975"],"page-number":62644,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/12/2024004700_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/15_1.pdf#Page22","publication-date":[2024,5,15],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,5,15],""]],"title-date":[2024,5,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/12/2024004700/justel"}