{"title-block":{"case-number":"2024-05-02/06","document-number":"2024004542","full-title-fr":"2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale","modifies":["2007031447"],"page-number":63014,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/02/2024004542_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/16_1.pdf#Page218","publication-date":[2024,5,16],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2024,5,26],""]],"title-date":[2024,5,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/02/2024004542/justel"}