{"title-block":{"case-number":"2024-04-26/21","document-number":"2024004527","full-title-fr":"26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires","modifies":[],"page-number":64152,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/26/2024004527_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/21_1.pdf#Page258","publication-date":[2024,5,21],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2024,5,31],""]],"title-date":[2024,4,26],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/04/26/2024004527/justel"}