{"title-block":{"case-number":"2024-04-18/12","document-number":"2024004245","full-title-fr":"18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne","modifies":["2022015053","2023048600"],"page-number":49668,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/18/2024004245_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/06_1.pdf#Page116","publication-date":[2024,5,6],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,5,16],""]],"title-date":[2024,4,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/04/18/2024004245/justel"}