{"title-block":{"case-number":"2024-03-21/72","document-number":"2024004167","full-title-fr":"21 MARS 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux modalités d'octroi et d'évaluation de subventions pluriannuelles pour des projets s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré","modifies":[],"page-number":61978,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/21/2024004167_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/10_1.pdf#Page96","publication-date":[2024,5,10],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2024,3,21],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux modalités d'octroi et d'évaluation de subventions pluriannuelles pour des projets s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/21/2024004167/justel"}