{"title-block":{"case-number":"2024-03-29/44","document-number":"2024004109","full-title-fr":"29 MARS 2024. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse et dans le cadre du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile et modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse","modifies":["2013035791","2004036491"],"page-number":51611,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/29/2024004109_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/07_1.pdf#Page41","publication-date":[2024,5,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,5,17],""]],"title-date":[2024,3,29],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse et dans le cadre du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile et modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/03/29/2024004109/justel"}