{"title-block":{"case-number":"2022-03-17/39","document-number":"2024003940","full-title-fr":"17 MARS 2022. - Arrêté royal relatif à la fourniture de vaccins aux médecins sur la base d'une demande écrite pour un groupe de patients et sous-traitance du fractionnement. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":47968,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/04/29_2.pdf#Page152","publication-date":[2024,4,29],"source":"Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante","starts":[],"title-date":[2022,3,17],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la fourniture de vaccins aux médecins sur la base d'une demande écrite pour un groupe de patients et sous-traitance du fractionnement. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/03/17/2024003940/justel"}