{"title-block":{"case-number":"2024-03-29/19","document-number":"2024003695","full-title-fr":"29 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale","modifies":["1998021488"],"page-number":43752,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/29/2024003695_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/18_1.pdf#Page22","publication-date":[2024,4,18],"source":"Justice - Intérieur","starts":[[[2024,6,16],""]],"title-date":[2024,3,29],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/03/29/2024003695/justel"}