{"title-block":{"case-number":"2024-04-05/04","document-number":"2024003665","full-title-fr":"5 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 17 janvier 2024 fixant le devoir de connexion et droit à la déconnexion dans les relations professionnelles, y compris avec les élèves et leurs parents","modifies":[],"page-number":48027,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/05/2024003665_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/29_2.pdf#Page211","publication-date":[2024,4,29],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,8,26],""]],"title-date":[2024,4,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 17 janvier 2024 fixant le devoir de connexion et droit à la déconnexion dans les relations professionnelles, y compris avec les élèves et leurs parents"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/04/05/2024003665/justel"}