{"title-block":{"case-number":"2024-04-04/09","document-number":"2024003617","full-title-fr":"4 AVRIL 2024. - Arrêté du Collège réuni relatif à la conclusion des contrats social santé, à l'agrément de la structure d'appui à l'ambulatoire ainsi qu'aux subventionnements et modalités de contrôle des CPAS dans le cadre de la mise en oeuvre des quartiers social santé et de la structure d'appui à l'ambulatoire","modifies":["2019041194"],"page-number":44717,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/04/2024003617_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/19_1.pdf#Page367","publication-date":[2024,4,19],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2024,4,29],""]],"title-date":[2024,4,4],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni relatif à la conclusion des contrats social santé, à l'agrément de la structure d'appui à l'ambulatoire ainsi qu'aux subventionnements et modalités de contrôle des CPAS dans le cadre de la mise en oeuvre des quartiers social santé et de la structure d'appui à l'ambulatoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/04/04/2024003617/justel"}