{"title-block":{"case-number":"2024-04-09/01","document-number":"2024003476","full-title-fr":"9 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif [ ... ] aux conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (NOTE : Intitulé modifié par AR 2024-05-12/01, art. 1, 002; En vigueur : 15-05-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2024 et mise à jour au 15-05-2024)","modifies":[],"page-number":42314,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/09/2024003476_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/12_1.pdf#Page146","publication-date":[2024,4,12],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,4,12],""]],"title-date":[2024,4,9],"title-fr":"Arrêté royal relatif [ ... ] aux conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (NOTE : Intitulé modifié par AR 2024-05-12/01, art. 1, 002; En vigueur : 15-05-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2024 et mise à jour au 15-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/04/09/2024003476/justel"}