{"title-block":{"case-number":"2024-04-04/02","document-number":"2024003459","full-title-fr":"4 AVRIL 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023","modifies":[],"page-number":41952,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/04/2024003459_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/11_1.pdf#Page372","publication-date":[2024,4,11],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2024,4,21],""]],"title-date":[2024,4,4],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2024/04/04/2024003459/justel"}