{"title-block":{"case-number":"2024-03-26/05","document-number":"2024003268","full-title-fr":"26 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides et l'arrêté royal du 9 décembre 2021 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides","modifies":["2011024326","2019011845","2021043586"],"page-number":42701,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/26/2024003268_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/15_1.pdf#Page129","publication-date":[2024,4,15],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2024,3,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides et l'arrêté royal du 9 décembre 2021 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/26/2024003268/justel"}