{"title-block":{"case-number":"2024-03-29/15","document-number":"2024002980","full-title-fr":"29 MARS 2024. - Loi portant création de la banque de données commune \"Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation\" (\"T.E.R.\") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 06-12-2024)","modifies":["2018031809","2016000534","2018012191","1992000606","2014A15009","2018040581"],"page-number":42879,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/29/2024002980_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/16_1.pdf#Page11","publication-date":[2024,4,16],"source":"Justice","starts":[[[2025,1,1],""]],"title-date":[2024,3,29],"title-fr":"Loi portant création de la banque de données commune \"Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation\" (\"T.E.R.\") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 06-12-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/03/29/2024002980/justel"}