{"title-block":{"case-number":"2024-03-07/39","document-number":"2024002968","full-title-fr":"7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2018 portant approbation du Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle et instituant un régime d'aides pour les éditeurs de services de médias audiovisuels soumis aux dispositions de l'article 3, § 2, dudit règlement","modifies":["2018015714"],"page-number":41419,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/07/2024002968_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/10_1.pdf#Page163","publication-date":[2024,4,10],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,4,20],""]],"title-date":[2024,3,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2018 portant approbation du Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle et instituant un régime d'aides pour les éditeurs de services de médias audiovisuels soumis aux dispositions de l'article 3, § 2, dudit règlement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/07/2024002968/justel"}