{"title-block":{"case-number":"2024-03-12/04","document-number":"2024002723","full-title-fr":"12 MARS 2024. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des médecins aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance","modifies":[],"page-number":35197,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/12/2024002723_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/22_1.pdf#Page195","publication-date":[2024,3,22],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2024,4,1],""]],"title-date":[2024,3,12],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des médecins aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/12/2024002723/justel"}