{"title-block":{"case-number":"2024-03-07/29","document-number":"2024002716","full-title-fr":"7 MARS 2024. - Décret portant modifications de l'article 38 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française et de l'article 31 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française","modifies":["2019040588","2021020418"],"page-number":39705,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/07/2024002716_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/04_1.pdf#Page15","publication-date":[2024,4,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,4,14],""]],"title-date":[2024,3,7],"title-fr":"Décret portant modifications de l'article 38 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française et de l'article 31 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/03/07/2024002716/justel"}