{"title-block":{"case-number":"2024-03-07/17","document-number":"2024002528","full-title-fr":"7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 44ter, alinéa 3, du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ainsi que de l'article 34undecies, § 7, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)","modifies":[],"page-number":38440,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/07/2024002528_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/28_1.pdf#Page156","publication-date":[2024,3,28],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,3,7],""]],"title-date":[2024,3,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 44ter, alinéa 3, du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ainsi que de l'article 34undecies, § 7, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/07/2024002528/justel"}