{"title-block":{"case-number":"2024-03-07/04","document-number":"2024002511","full-title-fr":"7 MARS 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles 23/3, § 1er, alinéa 3, et 25/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives","modifies":[],"page-number":32390,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/07/2024002511_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/18_1.pdf#Page26","publication-date":[2024,3,18],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2024,3,19],""]],"title-date":[2024,3,7],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution des articles 23/3, § 1er, alinéa 3, et 25/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/07/2024002511/justel"}