{"title-block":{"case-number":"2024-03-11/07","document-number":"2024002508","full-title-fr":"11 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2024 et mise à jour au 16-12-2024)","modifies":[],"page-number":32997,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/11/2024002508_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/19_1.pdf#Page93","publication-date":[2024,3,19],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2024,3,11],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2024 et mise à jour au 16-12-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/11/2024002508/justel"}