{"title-block":{"case-number":"2024-03-17/01","document-number":"2024002467","full-title-fr":"17 MARS 2024. - Arrêté royal relatif au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 31 juillet 2023 concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations","modifies":[],"page-number":34817,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/17/2024002467_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/21_1.pdf#Page249","publication-date":[2024,3,21],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,3,21],""]],"title-date":[2024,3,17],"title-fr":"Arrêté royal relatif au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 31 juillet 2023 concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/17/2024002467/justel"}