{"title-block":{"case-number":"2023-05-25/22","document-number":"2024002343","full-title-fr":"25 MAI 2023. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":38598,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/03/29_1.pdf#Page12","publication-date":[2024,3,29],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,5,25],"title-fr":"Loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/05/25/2024002343/justel"}