{"title-block":{"case-number":"2024-03-03/06","document-number":"2024002313","full-title-fr":"3 MARS 2024. - Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2024 et mise à jour au 13-11-2024)","modifies":["2016024043"],"page-number":32981,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/03/2024002313_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/19_1.pdf#Page77","publication-date":[2024,3,19],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2025,1,1],""]],"title-date":[2024,3,3],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2024 et mise à jour au 13-11-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/03/2024002313/justel"}