{"title-block":{"case-number":"2024-03-03/10","document-number":"2024002275","full-title-fr":"3 MARS 2024. - Arrêté royal établissant les modalités d'un appel à projet et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de la police dans le but de renforcer et de soutenir la police de proximité","modifies":[],"page-number":35874,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/03/2024002275_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/25_1.pdf#Page32","publication-date":[2024,3,25],"source":"Intérieur","starts":[[[2024,4,4],""]],"title-date":[2024,3,3],"title-fr":"Arrêté royal établissant les modalités d'un appel à projet et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de la police dans le but de renforcer et de soutenir la police de proximité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/03/2024002275/justel"}