{"title-block":{"case-number":"2023-12-25/30","document-number":"2024002225","full-title-fr":"25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":35045,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/25/2024002225_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/22_1.pdf#Page43","publication-date":[2024,3,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,12,25],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/12/25/2024002225/justel"}