{"title-block":{"case-number":"2024-01-19/10","document-number":"2024002172","full-title-fr":"19 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les prestataires de soins autorisés, en ce qui concerne la remise de contrats, l'indemnité de rupture en cas de décès et l'assistance obligatoire","modifies":["2016036148"],"page-number":31411,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/01/19/2024002172_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/11_1.pdf#Page43","publication-date":[2024,3,11],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,3,21],""]],"title-date":[2024,1,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les prestataires de soins autorisés, en ce qui concerne la remise de contrats, l'indemnité de rupture en cas de décès et l'assistance obligatoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/01/19/2024002172/justel"}