{"title-block":{"case-number":"2024-03-07/12","document-number":"2024002044","full-title-fr":"7 MARS 2024. - Ordonnance portant assentiment: 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996, tels que modifiés par le Protocole du 12 mars 2012; et 2° au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996","modifies":[],"page-number":33075,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/07/2024002044_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/19_1.pdf#Page171","publication-date":[2024,3,19],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2024,3,29],""]],"title-date":[2024,3,7],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment: 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996, tels que modifiés par le Protocole du 12 mars 2012; et 2° au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2024/03/07/2024002044/justel"}