{"title-block":{"case-number":"2024-03-07/10","document-number":"2024002042","full-title-fr":"7 MARS 2024. - Ordonnance portant assentiment: 1° à la Convention et au Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993; et 2° au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993","modifies":[],"page-number":33073,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/07/2024002042_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/19_1.pdf#Page169","publication-date":[2024,3,19],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2024,3,29],""]],"title-date":[2024,3,7],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment: 1° à la Convention et au Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993; et 2° au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2024/03/07/2024002042/justel"}