{"title-block":{"case-number":"2024-03-07/09","document-number":"2024002041","full-title-fr":"7 MARS 2024. - Ordonnance portant assentiment: 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Kampala le 26 juillet 2007, telle que modifiée par le protocole fait à Kampala le 25 avril 2014; et 2° au Protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Kampala le 26 juillet 2007","modifies":[],"page-number":33072,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/07/2024002041_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/19_1.pdf#Page168","publication-date":[2024,3,19],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2024,3,29],""]],"title-date":[2024,3,7],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment: 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Kampala le 26 juillet 2007, telle que modifiée par le protocole fait à Kampala le 25 avril 2014; et 2° au Protocole, signé à Kampala le 25 avril 2014, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Kampala le 26 juillet 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2024/03/07/2024002041/justel"}