{"title-block":{"case-number":"2024-02-21/17","document-number":"2024001972","full-title-fr":"21 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 23 novembre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de Concertation Locale dans l'enseignement fondamental","modifies":["2020010210"],"page-number":33452,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/21/2024001972_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/20_1.pdf#Page208","publication-date":[2024,3,20],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2024,2,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 23 novembre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de Concertation Locale dans l'enseignement fondamental"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/21/2024001972/justel"}