{"title-block":{"case-number":"2024-02-21/04","document-number":"2024001960","full-title-fr":"21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique","modifies":["1999010234"],"page-number":28503,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/21/2024001960_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/29_1.pdf#Page75","publication-date":[2024,2,29],"source":"Justice","starts":[[[2024,1,31],""]],"title-date":[2024,2,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/21/2024001960/justel"}