{"title-block":{"case-number":"2024-02-29/03","document-number":"2024001909","full-title-fr":"29 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2023 modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié, et fixant la liste des prestations techniques de l'art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié, ainsi que leurs conditions d'exercice et les conditions de formation requises pour cette autorisation","modifies":["2023031314"],"page-number":31107,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/29/2024001909_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/08_1.pdf#Page107","publication-date":[2024,3,8],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2024,3,18],""]],"title-date":[2024,2,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2023 modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié, et fixant la liste des prestations techniques de l'art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié, ainsi que leurs conditions d'exercice et les conditions de formation requises pour cette autorisation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/29/2024001909/justel"}