{"title-block":{"case-number":"2024-02-18/05","document-number":"2024001817","full-title-fr":"18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal réglant la répartition des frais électoraux des bureaux électoraux principaux entre les communes faisant partie de leur ressort et réglant la mise à disposition de personnel pour ces bureaux","modifies":[],"page-number":28452,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/18/2024001817_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/29_1.pdf#Page24","publication-date":[2024,2,29],"source":"Intérieur","starts":[[[2024,3,1],""]],"title-date":[2024,2,18],"title-fr":"Arrêté royal réglant la répartition des frais électoraux des bureaux électoraux principaux entre les communes faisant partie de leur ressort et réglant la mise à disposition de personnel pour ces bureaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/18/2024001817/justel"}