{"title-block":{"case-number":"2024-02-01/17","document-number":"2024001590","full-title-fr":"1 FEVRIER 2024. - Décret relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des missions d'accompagnement, des programmes de médecine préventive et de soutien à la parentalité de l'office de la naissance et de l'enfance","modifies":[],"page-number":30460,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/01/2024001590_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/06_1.pdf#Page76","publication-date":[2024,3,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,3,16],""]],"title-date":[2024,2,1],"title-fr":"Décret relatif au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des missions d'accompagnement, des programmes de médecine préventive et de soutien à la parentalité de l'office de la naissance et de l'enfance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/02/01/2024001590/justel"}