{"title-block":{"case-number":"2023-12-13/10","document-number":"2024001581","full-title-fr":"13 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif à la gouvernance du secteur de l'eau et à l'adaptation des régimes juridiques de la S.W.D.E. et de la S.P.G.E. au Code des sociétés et des associations","modifies":["2008204571","2004A02818"],"page-number":26239,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/13/2024001581_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/22_1.pdf#Page299","publication-date":[2024,2,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2023,12,13],"title-fr":"Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif à la gouvernance du secteur de l'eau et à l'adaptation des régimes juridiques de la S.W.D.E. et de la S.P.G.E. au Code des sociétés et des associations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/12/13/2024001581/justel"}