{"title-block":{"case-number":"2023-07-13/42","document-number":"2024001528","full-title-fr":"13 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2024 et mise à jour au 11-02-2026)","modifies":[],"page-number":26328,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/07/13/2024001528_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/22_1.pdf#Page388","publication-date":[2024,2,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2023,1,1],""]],"title-date":[2023,7,13],"title-fr":"Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2024 et mise à jour au 11-02-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/07/13/2024001528/justel"}