{"title-block":{"case-number":"2024-02-08/13","document-number":"2024001446","full-title-fr":"8 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse","modifies":["2019030782","2019011917"],"page-number":30513,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/08/2024001446_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/06_1.pdf#Page129","publication-date":[2024,3,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,3,1],""]],"title-date":[2024,2,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/08/2024001446/justel"}