{"title-block":{"case-number":"2024-01-25/39","document-number":"2024001321","full-title-fr":"25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la Chambre de recours inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de maintien dans le tronc commun et les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2024 et mise à jour au 16-04-2024)","modifies":["2007029141"],"page-number":27961,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/01/25/2024001321_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/27_1.pdf#Page95","publication-date":[2024,2,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,2,1],""]],"title-date":[2024,1,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la Chambre de recours inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de maintien dans le tronc commun et les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2024 et mise à jour au 16-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/01/25/2024001321/justel"}