{"title-block":{"case-number":"2024-02-04/01","document-number":"2024001295","full-title-fr":"4 FEVRIER 2024. - [Arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 43 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition] <AR 2024-12-20/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2025>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 22-01-2025)","modifies":[],"page-number":18511,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/02/04/2024001295_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/14_1.pdf#Page15","publication-date":[2024,2,14],"source":"Finances - Justice - Défense Nationale - Intérieur - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2024,2,4],"title-fr":"[Arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 43 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition] <AR 2024-12-20/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2025>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 22-01-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/02/04/2024001295/justel"}