{"title-block":{"case-number":"2024-01-18/19","document-number":"2024000849","full-title-fr":"18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le modèle de déclaration d'intention et le modèle de formulaire standardisé permettant aux chambres thématiques de procéder à l'examen des demandes d'habilitation visés à l'article 88/1, § 1er, alinéas 2 et 4, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études","modifies":["2023015187"],"page-number":20730,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/01/18/2024000849_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/16_1.pdf#Page272","publication-date":[2024,2,16],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,3,1],""]],"title-date":[2024,1,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le modèle de déclaration d'intention et le modèle de formulaire standardisé permettant aux chambres thématiques de procéder à l'examen des demandes d'habilitation visés à l'article 88/1, § 1er, alinéas 2 et 4, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/01/18/2024000849/justel"}