{"title-block":{"case-number":"2024-01-07/09","document-number":"2024000790","full-title-fr":"7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021","modifies":[],"page-number":94127,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/01/07/2024000790_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/12/17_1.pdf#Page5","publication-date":[2025,12,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2025,12,27],""]],"title-date":[2024,1,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 novembre 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/01/07/2024000790/justel"}