{"title-block":{"case-number":"2024-01-15/07","document-number":"2024000706","full-title-fr":"15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics","modifies":["2013000441","1992000606","1921022450","1988062450","1988062452"],"page-number":14814,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/01/15/2024000706_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/07_2.pdf#Page16","publication-date":[2024,2,7],"source":"Justice","starts":[[[2024,2,17],""]],"title-date":[2024,1,15],"title-fr":"Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/01/15/2024000706/justel"}