{"title-block":{"case-number":"2024-01-18/11","document-number":"2024000638","full-title-fr":"18 JANVIER 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la désignation des membres de l'équipe multidisciplinaire déterminant la gravité des conséquences de l'affection de l'enfant dans le cadre des prestations familiales","modifies":[],"page-number":11091,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/01/18/2024000638_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/01/29_1.pdf#Page281","publication-date":[2024,1,29],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2024,2,8],""]],"title-date":[2024,1,18],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la désignation des membres de l'équipe multidisciplinaire déterminant la gravité des conséquences de l'affection de l'enfant dans le cadre des prestations familiales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/01/18/2024000638/justel"}