{"title-block":{"case-number":"2024-01-18/22","document-number":"2024000623","full-title-fr":"18 JANVIER 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés, et les normes spéciales applicables aux groupements et fusions d'établissements","modifies":["2004022802","2009031584","2009031351"],"page-number":23746,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/01/18/2024000623_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/19_2.pdf#Page232","publication-date":[2024,2,19],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2024,9,1],""]],"title-date":[2024,1,18],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés, et les normes spéciales applicables aux groupements et fusions d'établissements"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/01/18/2024000623/justel"}