{"title-block":{"case-number":"2023-12-20/15","document-number":"2024000616","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012","modifies":[],"page-number":18637,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/20/2024000616_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/14_1.pdf#Page141","publication-date":[2024,2,14],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,2,24],""]],"title-date":[2023,12,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/12/20/2024000616/justel"}