{"title-block":{"case-number":"2023-12-22/25","document-number":"2024000145","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022","modifies":[],"page-number":4672,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/22/2024000145_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/01/12_1.pdf#Page112","publication-date":[2024,1,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,1,22],""]],"title-date":[2023,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/12/22/2024000145/justel"}