{"title-block":{"case-number":"2023-12-22/32","document-number":"2024000137","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022","modifies":[],"page-number":5117,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/22/2024000137_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/01/15_1.pdf#Page101","publication-date":[2024,1,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,1,25],""]],"title-date":[2023,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/12/22/2024000137/justel"}