{"title-block":{"case-number":"2023-09-22/15","document-number":"2023A47521","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 2023. - Accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse","modifies":[],"page-number":118471,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/12/15_1.pdf#Page275","publication-date":[2023,12,15],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[],"title-date":[2023,9,22],"title-fr":"Accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2023/09/22/2023A47521/justel"}