{"title-block":{"case-number":"2023-06-11/07","document-number":"2023400002","full-title-fr":"11 JUIN 2023. - Arrêté royal portant exécution du règlement (UE) n° 598/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE","modifies":["2003014211"],"page-number":65172,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/11/2023400002_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[2023,8,2],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2023,8,12],""]],"title-date":[2023,6,11],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution du règlement (UE) n° 598/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/06/11/2023400002/justel"}