{"title-block":{"case-number":"2023-12-18/07","document-number":"2023206855","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2023. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières","modifies":["2009012210","2009012211","2009205007","2010A09589"],"page-number":124755,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/18/2023206855_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/12/29_1.pdf#Page779","publication-date":[2023,12,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2023,6,16],""]],"title-date":[2023,12,18],"title-fr":"Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/12/18/2023206855/justel"}